Retour à la section

Chapitre III

Du prêt à intérêt

Article suivant

Article 1911

Dispositions sur le rachat de la rente constituée en perpétuel

Code civil

Article 1910

Article 1910

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de constitution de la rente

Résumé La rente peut être pour toujours ou jusqu'à la mort d'une personne.

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.