Code civil

Article 1909

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Article 1909

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Prêt avec intérêts non exigés

Résumé. Un prêt peut prévoir des intérêts même si le prêteur ne demande pas à les récupérer, et dans ce cas, on parle de "constitution de rente".

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance