Article 1909
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de rente et intérêts
Résumé Un prêt avec intérêts peut devenir une 'constitution de rente' si le prêteur ne demande jamais le remboursement du capital.
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
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