En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt avec intérêts non exigés
Résumé. Un prêt peut prévoir des intérêts même si le prêteur ne demande pas à les récupérer, et dans ce cas, on parle de "constitution de rente".
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".