Code civil

Article 1908

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Article 1908

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effet d'une quittance de capital sur les intérêts

Résumé. Un reçu de paiement du capital sans mention des intérêts signifie que le prêt est remboursé et libère l'emprunteur.

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance