En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet d'une quittance de capital sur les intérêts
Résumé. Un reçu de paiement du capital sans mention des intérêts signifie que le prêt est remboursé et libère l'emprunteur.
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.