Code civil

Article 1907

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Article 1907

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Les intérêts d'un prêt

Résumé. L'intérêt d'un prêt peut être fixé par la loi ou convenu entre les parties, mais le taux convenu doit être écrit.

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance