Code civil

Article 1906

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Article 1906

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de récupérer des intérêts non stipulés

Résumé. Si tu paies des intérêts sur un prêt qui n'étaient pas prévus, tu ne peux pas les récupérer ou les ajouter à la somme empruntée.

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance