En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de récupérer des intérêts non stipulés
Résumé. Si tu paies des intérêts sur un prêt qui n'étaient pas prévus, tu ne peux pas les récupérer ou les ajouter à la somme empruntée.
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.