En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt à usage : gratuit et sans contrepartie
Résumé. Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat où on prête quelque chose sans attendre de paiement en retour.
Ce prêt est essentiellement gratuit.