Code civil

Article 1753

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Article 1753

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.

Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du sous-locataire envers le propriétaire

Résumé. Le sous-locataire ne doit au propriétaire que ce qu'il doit au moment de la saisie, et les paiements faits à l'avance ne comptent pas.

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.

Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance