Code civil

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Attribution du droit au bail en cas de dissolution de PACS

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Section 2

Des règles particulières aux baux à loyer

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Obligations du sous-locataire envers le propriétaire

Article 1752

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si tu ne mets pas assez de meubles dans la maison, tu peux être expulsé, sauf si tu trouves un moyen de montrer que tu paieras le loyer.

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

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Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.