Code civil

Article 1752

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Article 1752

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Expulsion possible pour absence de meubles

Résumé. Un locataire peut être expulsé s'il ne meuble pas assez son logement, sauf s'il fournit une garantie pour le loyer.

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance