Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spéciales pour certains baux
Résumé. Certains baux, comme ceux des biens publics, ont des règles spéciales.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.