Article 1712
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics
Résumé Les locations de biens publics ont des règles spéciales.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
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