Code civil

Article 1709

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Article 1709

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition du contrat de louage des choses

Résumé. Un contrat de location est un accord où une personne permet à une autre d'utiliser quelque chose pendant un certain temps, en échange d'un paiement.

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance