Code civil

Article 1710

Article 1710

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Définition du louage d'ouvrage

Résumé Le louage d'ouvrage est un contrat où on fait quelque chose pour quelqu'un moyennant rémunération.

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.


Historique des versions

Version 1

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.