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Titre VIII bis

Du contrat de promotion immobilière

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Article 1831-5

Effet du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sur le contrat de promotion immobilière

Code civil

Article 1831-4

Article 1831-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminaison de la mission du promoteur

Résumé Le promoteur finit son travail quand tout est livré et les comptes sont clos, mais le client peut toujours le poursuivre en justice.

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

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Version 1

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.