Code civil

Article 1831-4

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Article 1831-4

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1972

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Fin de mission du promoteur immobilier

Résumé. La mission du promoteur se termine seulement après la livraison de l'ouvrage et l'arrêt définitif des comptes de construction, sans empêcher le maître d'ouvrage de poursuivre le promoteur en responsabilité si nécessaire.

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1972

Source : Légifrance