Code civil

Article 1656

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Article 1656

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délai de paiement pour une vente immobilière

Résumé. Si le paiement d'un bien immobilier est en retard, l'acheteur peut encore payer après la date limite, sauf s'il a été officiellement averti de payer.

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance