En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de l'acheteur
Résumé. Si le lieu et le moment du paiement ne sont pas précisés dans la vente, l'acheteur doit payer au moment et à l'endroit où il reçoit la marchandise.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.