Code civil

Article 1651

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Article 1651

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de paiement de l'acheteur

Résumé. Si le lieu et le moment du paiement ne sont pas précisés dans la vente, l'acheteur doit payer au moment et à l'endroit où il reçoit la marchandise.

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance