Code civil

Article 1598

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Article 1598

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions de vente des biens

Résumé. On peut vendre tout ce qui est commercialisable, sauf si une loi interdit de le faire.

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance