Créé le 1 février 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de modifier l'ordre légal des successions
Résumé. Les époux ne peuvent pas changer l'ordre légal des successions par des conventions ou renonciations.
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.