En vigueur depuis le 1 février 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de modifier l'ordre légal des successions
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.