Code civil

Article 1390

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1390

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.

La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur l'acquisition de biens par le survivant

Résumé. Les époux peuvent convenir que le survivant puisse obtenir certains biens personnels du défunt, en les comptant dans la succession.

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.

La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version rend la faculté d'acquérir ou d'attribuer des biens personnels du défunt plus certaine, remplace le terme archaïque « prémourant » par « prédécédé », et introduit la possibilité pour le survivant de demander un bail sur l'immeuble où l'entreprise est exploitée.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance