Créé le 1 février 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites aux modifications dans le contrat de mariage
Résumé. Les époux ne peuvent pas changer les règles importantes du mariage, comme leurs devoirs ou les droits des parents.
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.