Article 1388
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des conventions entre époux
Résumé Les époux ne peuvent pas modifier les règles importantes du mariage et de la gestion des biens des enfants.
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
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