Code civil

Article 1844-7

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Article 1844-7

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'

article 1844-6

(

Prorogation de la société

)

Art. 1844-6

Prorogation de la société

Pour prolonger une société, tous les associés doivent être d'accord ou suivre la majorité prévue dans les statuts.

;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'

article 1844-5

(

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

)

Art. 1844-5

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

Si une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année.

;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les causes de fin d'une société

Résumé. Une société peut se terminer pour plusieurs raisons, comme la fin de sa durée, la réalisation de son objectif, ou une décision des associés ou du tribunal.

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 (Prorogation de la société) ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 100 : Précision sur la fin d'une société en cas de liquidation judiciaire

En résumé. Le texte ajoute une précision à l'article 7 en précisant que la société prend fin lorsqu'un jugement ordonne la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, remplaçant la formulation plus générale de la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2014

En résumé. La clause précisant que la société peut prendre fin par la cession totale de ses actifs a été supprimée.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Ajout d’une cause de dissolution : la société peut être dissoute par jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, en plus des causes déjà prévues.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 5 janvier 1988

En résumé. La nouvelle version supprime la cause de dissolution liée à un jugement ordonnant la liquidation des biens, ne laissant que les autres causes prévues par les statuts.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance