Code civil

Article 1844-15-2

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Article 1844-15-2

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

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Retard possible pour la nullité d'une décision sociale

Résumé. Si annuler une décision sociale cause trop de problèmes, on peut retarder les effets de cette annulation.

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

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Source : Légifrance