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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 1844-16

Nullité des actes de société et protection des tiers de bonne foi

Code civil

Article 1844-15-2

Article 1844-15-2

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Différé des effets d’une nullité sociale

Résumé Si annuler une décision d’entreprise cause trop de problèmes pour l’entreprise, on peut retarder les conséquences.
Mots-clés : Droit du travail Nullité Effets juridiques

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

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Version 1

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.