Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles du code civils
Résumé Le texte introduit deux nouveaux articles (Art 1844–15–1 et Art 1844–15–2) dans le code civils.
Mots-clés : Code Civil Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-15-1, Art. 1844-15-2 > >
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