Article 1844-15-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de nomination sans annulation des décisions
Résumé Même si un dirigeant est nommé à tort ou reste en poste illégalement, les décisions qu’il a prises restent valides.
Mots-clés : droit des sociétés nullité délibérations
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.
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