Code civil

Article 1844-15-1

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Article 1844-15-1

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Validité des décisions malgré une nomination irrégulière

Résumé. Même si un membre d'une société est nommé de manière irrégulière, les décisions qu'il prend restent valables.

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

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Source : Légifrance