Code civil

Article 1844-15

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Article 1844-15

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne), il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Effets de la nullité d'une société

Résumé. Si une société est déclarée nulle, elle cesse d'exister sans revenir en arrière, et ses biens sont partagés selon les règles prévues.

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne), il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 7 : Ajout d'une disposition sur la liquidation des sociétés nulles

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la société est liquidée après la nullité, sous réserve de conditions prévues par l’article 1844‑5 et le code de commerce.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance