En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Effets de la nullité d'une société
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne), il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.