Article 1341-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en inopposabilité des actes en fraude des droits du créancier
Résumé Le créancier peut demander à annuler un acte frauduleux s'il prouve que l'autre personne était au courant.
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
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