Code civil

Article 1341-2

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Article 1341-2

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Contestation des actes frauduleux du débiteur

Résumé. Un créancier peut contester des actes de son débiteur s'il pense qu'ils sont faits pour éviter de payer, surtout si l'autre partie savait que c'était malhonnête.

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

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Source : Légifrance