Code civil

Article 1328-1

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Article 1328-1

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Subsistance des sûretés lors de la cession de dette

Résumé. Si le créancier ne libère pas le débiteur original, les garanties restent en place; sinon, elles nécessitent l'accord des parties pour continuer.

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 13 : Précisions sur les cessions de dettes, garanties et remboursements

En résumé. Ajout de la possibilité pour le débiteur originaire de consentir aux sûretés, élargissant ainsi la condition de subsistance des sûretés.

Source : Légifrance