En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subsistance des sûretés lors de la cession de dette
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.