Code civil

Article 1327-1

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Article 1327-1

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la cession de dette au créancier

Résumé. Un créancier ne peut utiliser une cession de dette avant d'en avoir été informé.

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 13 : Précisions sur les cessions de dettes, garanties et remboursements

En résumé. La condition pour que le créancier ne puisse pas s'opposer à la cession est devenue plus stricte : il doit à la fois avoir donné son accord préalable et ne pas avoir intervenu, alors qu'auparavant il suffisait d'une seule de ces conditions.

Source : Légifrance