Code civil

Article 1327

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Article 1327

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Cession de dette avec accord du créancier

Résumé. Un débiteur peut transférer sa dette à un tiers avec l'accord du créancier, mais cela doit être écrit.

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 12 : Exigence d'écriture pour la cession de dette

En résumé. Ajout d’une exigence de forme écrite pour la cession de dette, sous peine de nullité.

Source : Légifrance