Code civil

Article 1381

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Article 1381

Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution avec prise en compte des dépenses de conservation

Résumé. Quand on rend une chose, même si le receveur était malhonnête, on doit ajouter les frais qu’il a payés pour la garder en bon état.

Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAppreciation par le juge des temoignages

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance