Article 1381
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution avec prise en compte des dépenses de conservation
Résumé Quand on rend une chose, même si le receveur était malhonnête, on doit ajouter les frais qu’il a payés pour la garder en bon état.
Mots-clés : droit des biens restitution mauvaise foi dépenses conservation
Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
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