Code civil

Article 1371

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Article 1371

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Quasi-contrats : engagements volontaires

Résumé. Un quasi-contrat, c’est un acte volontaire qui crée un engagement envers un tiers, parfois réciproque.

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa force de l'acte authentique

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance