Décret n°2005-113 du 11 février 2005

Article 1

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Article 1

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil (Responsabilité du fait des produits défectueux) est fixé à 500 euros.

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En vigueur du samedi 12 février 2005 au vendredi 30 septembre 2016

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