En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil (Responsabilité du fait des produits défectueux) est fixé à 500 euros.
Décret n°2005-113 du 11 février 2005
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil (Responsabilité du fait des produits défectueux) est fixé à 500 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil (Responsabilité du fait des produits défectueux) est fixé à 500 euros.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du samedi 12 février 2005 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance