Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 février 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Vu le code civil, notamment son article 1386-16 (Limitation de la responsabilité du producteur après 10 ans) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales) à L. 124-7 (Accès aux informations environnementales), L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques), L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides), L. 522-19 (Déclaration des produits biocides), R. 522-30-1 (Déclaration obligatoire des produits biocides) à R. 522-30-5 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits biocides) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un inventaire automatisé des produits biocides

Résumé. Un système informatique est créé pour enregistrer et surveiller les produits biocides en France, permettant aux entreprises de déclarer leurs produits et au public d'y accéder.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « inventaire biocides » ayant pour finalité :
― de permettre aux responsables de la première mise sur le marché de produits biocides ou à des tiers déclarants d'effectuer la déclaration de leurs produits instituée par l'article L. 522-19 du code de l'environnement (Déclaration des produits biocides) et de consulter et modifier les données transmises ;
― de permettre aux usagers d'accéder via internet à des données sur les produits biocides, et en particulier les fiches de données de sécurité des produits déclarés ;
― d'établir un inventaire des produits biocides mis sur le marché en France ;
― de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés au L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) du code de l'environnement la liste des produits déclarés et les produits devant être retirés du marché ;
― de permettre au ministère chargé de l'écologie de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux produits biocides ;
― de constituer à partir des informations fournies une base de données des produits biocides sur le marché en France.

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations à enregistrer pour les produits biocides

Résumé. L'article liste les informations nominatives à enregistrer pour les déclarants et responsables de produits biocides.

Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ;
― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ;
― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données sur les produits biocides

Résumé. Les données sur les produits biocides seront conservées jusqu'en 2015 ou jusqu'à ce qu'ils soient autorisés.

Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er (Création d'un inventaire automatisé des produits biocides) sont conservées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au dixième anniversaire de la dernière mise sur le marché des produits biocides ou tant que les produits ne disposent pas d'une autorisation telle que définie au L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les produits biocides

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les produits biocides, comme les agents de sécurité sanitaire et les contrôleurs environnementaux.

Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) dans le cadre de leurs contrôles ;
― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès d'un service du ministère de l'écologie.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la sous-direction des produits et des déchets de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application de l'arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter cet arrêté sur les produits biocides, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Arrêté du 5 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7