Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le code civil, notamment son article 1386-16 (Limitation de la responsabilité du producteur après 10 ans)Art. 1386-16Limitation de la responsabilité du producteur après 10 ansLe producteur n’est plus responsable dix ans après la mise en circulation, sauf si la victime a poursuivi en justice avant. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-1Accès aux informations environnementalesToute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions. à L. 124-7 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-7Accès aux informations environnementalesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur l'environnement qu'elles possèdent, en les listant et en les mettant à jour pour que le public puisse les consulter facilement., L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques)Art. L.521-12Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiquesCertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions concernant les produits chimiques., L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides)Art. L.522-4Règles d'utilisation des produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides peuvent être définies par des ministres pour garantir leur efficacité et éviter les risques pour la santé et l'environnement., L. 522-19 (Déclaration des produits biocides)Art. L.522-19Déclaration des produits biocidesLes entreprises doivent déclarer leurs produits biocides au ministre de l'environnement avant de les vendre, sauf s'ils ont déjà une autorisation., R. 522-30-1 (Déclaration obligatoire des produits biocides)Art. R.522-30-1Déclaration obligatoire des produits biocidesLes produits biocides doivent être déclarés au ministre de l'environnement avant leur première mise en vente, avec des informations précises sur le produit et ses substances actives. à R. 522-30-5 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits biocides)Art. R.522-30-5Sanctions pour non-respect des règles sur les produits biocidesL'article décrit les sanctions pour ne pas respecter les règles sur la vente et la publicité des produits biocides, comme ne pas les déclarer ou omettre des avertissements. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2008,
Arrête :