Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de la responsabilité des produits défectueux
Résumé. Pour prouver la responsabilité d'un produit défectueux, il faut montrer le dommage, le défaut et le lien entre les deux.
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.