Article 1245-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de dommage causé par un produit défectueux incorporé
Résumé Si un produit défectueux cause des dommages, celui qui l'a fabriqué et celui qui l'a mis dans un autre produit sont tous les deux responsables.
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
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