Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité solidaire en cas de produit incorporé défectueux
Résumé. Si un produit défectueux cause un dommage, le fabricant de la pièce et celui qui l'a intégrée sont tous deux responsables.
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.