Article 1225
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et responsabilité de l'héritier assigné
Résumé Un héritier qui doit une dette peut demander du temps pour faire intervenir ses cohéritiers, sauf si la dette ne peut être payée que par lui seul, alors il peut être tenu responsable seul, mais il peut demander une indemnité à ses cohéritiers.
Mots-clés : héritage obligation responsabilité cohéritiers délai indemnité
L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
1 version