Article 1223
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des héritiers pour les dettes indivisibles
Résumé Les héritiers d'une personne qui a contracté une dette indivisible doivent aussi payer la totalité de cette dette, même s'ils ne l'ont pas signée.
Mots-clés : Obligations Héritiers Indivisibilité Droit civil
Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
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