Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des héritiers pour les dettes indivisibles
Résumé. Les héritiers d'une personne qui a contracté une dette indivisible doivent aussi payer la totalité de cette dette, même s'ils ne l'ont pas signée.
Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.