Article 1224
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité totale de l'obligation indivisible par les héritiers du créancier
Résumé Les héritiers du créancier peuvent demander que l'obligation indivisible soit totalement payée, mais aucun d'eux ne peut, seul, rembourser ou recevoir le prix ; si un héritier le fait, les autres ne peuvent réclamer que la part liée à son action.
Mots-clés : héritage obligation indivisible créancier héritiers exécution de dette
Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.
Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
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