Article 1222
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité conjointe pour dettes indivisibles
Résumé Quand plusieurs personnes s’engagent pour une dette qui ne peut être partagée, chacune doit payer la totalité, même si elles n’ont pas signé en solidarité.
Mots-clés : droit des obligations responsabilité solidarité dettes indivisibles contrats
Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
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