Code civil

Article 1219

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Article 1219

La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité ne rend pas l'obligation indivisible

Résumé. Même si plusieurs personnes sont solidaires, l'obligation peut être divisée.

La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRefus d'exécution en cas de non-respect grave du contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance