Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Solidarité ne rend pas l'obligation indivisible
La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
Code civil
La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
Cité par
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àRefus d'exécution en cas de non-respect grave du contrat
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance
Droits du consommateur en cas de non-fourniture d'un contenu numérique
Code de la consommation · art. L224-25-11 (V)
Droits du consommateur en cas de défaut sur un contenu ou service numérique
Code de la consommation · art. L224-25-17 (V)
Droits du consommateur en cas de non-livraison
Code de la consommation · art. L216-6 (V)
Droits du consommateur en cas de défaut de conformité
Code de la consommation · art. L217-8 (V)