Article 1369-7
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'une lettre simple par e‑mail
Résumé On peut envoyer une lettre simple par e‑mail pour conclure ou exécuter un contrat, et la date d'envoi est fiable si le système électronique respecte les règles du décret.
Mots-clés : e‑mail contrat procédure électronique fiabilité
Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
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