Code civil

Article 1369-7

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Article 1369-7

Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 17 juin 2005 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'une lettre simple par e‑mail

Résumé. On peut envoyer une lettre simple par e‑mail pour conclure ou exécuter un contrat, et la date d'envoi est fiable si le système électronique respecte les règles du décret.

Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance