Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation des héritiers après confirmation d'une donation
Résumé. Si les héritiers acceptent ou exécutent une donation après le décès, ils ne peuvent plus se plaindre des erreurs de forme ou d’autres problèmes.
La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.