Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Registres domestiques ne créent pas de titre mais servent de preuve contre l'auteur
Résumé. Les registres et papiers domestiques ne donnent pas de titre à leur auteur, mais ils prouvent contre lui s'ils indiquent un paiement reçu ou qu'ils remplacent un titre manquant pour le bénéficiaire.
Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.