Article 1330
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les livres des marchands : preuve et limites
Résumé Les livres des marchands montrent ce qu'ils ont fait, mais on ne peut pas les utiliser pour prouver ce qui va à l'encontre de ce qu'on veut dire.
Mots-clés : commerce preuve livres marchands droit
Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
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