Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la preuve des registres des marchands
Résumé. Les registres des marchands ne prouvent pas les transactions pour les non-marchands, sauf quand il s'agit d'un serment.
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.