Article 1329
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la preuve des registres des marchands
Résumé Les registres des marchands ne prouvent pas les transactions pour les non-marchands, sauf quand il s'agit d'un serment.
Mots-clés : commerce registres preuve marchands non-marchands serment
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
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