Article 1328
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date des actes sous seing privé
Résumé Les actes privés ne sont valables pour les autres que le jour où ils sont enregistrés, quand le signataire meurt ou quand un officier public les note.
Mots-clés : actes sous seing privé date tiers enregistrement mort officiers publics procès-verbaux
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
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