Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification judiciaire en cas de désaveu ou d'ignorance d'un acte
Résumé. Si on dit ne pas avoir signé un document ou si ses proches disent ne pas le connaître, le juge doit vérifier l'authenticité.
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.