Article 1324
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification judiciaire en cas de désaveu ou d'ignorance d'un acte
Résumé Si on dit ne pas avoir signé un document ou si ses proches disent ne pas le connaître, le juge doit vérifier l'authenticité.
Mots-clés : Droit civil Actes sous seing privé Vérification judiciaire Désaveu Héritiers
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
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