Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reconnaître ou d'infirmer un acte sous seing privé
Résumé. Quand quelqu'un conteste un acte privé, il doit dire clairement s'il l'a signé ou non, et ses héritiers peuvent simplement dire qu'ils ne connaissent pas la signature.
Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.