Article 1323
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reconnaître ou d'infirmer un acte sous seing privé
Résumé Quand quelqu'un conteste un acte privé, il doit dire clairement s'il l'a signé ou non, et ses héritiers peuvent simplement dire qu'ils ne connaissent pas la signature.
Mots-clés : Droit civil Actes sous seing privé Reconnaissance d'acte Héritiers
Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
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