Article 1322
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiabilité de l'acte sous seing privé
Résumé Un document signé en privé est aussi fiable qu'un acte officiel s'il est reconnu.
Mots-clés : Actes privés Reconnaissance Fiabilité Héritiers
L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
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