Code civil

Article 1326

Abrogé14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 13 juillet 1980 au 13 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte sous seing privé : signature et mention de la somme

Résumé. Un engagement de payer ou livrer doit être écrit, signé, et le montant doit être écrit en toutes lettres et en chiffres ; si les deux ne correspondent pas, on suit le montant en toutes lettres.
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2000

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au lundi 13 mars 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de validité des actes unilatéraux en supprimant l'obligation d'écriture manuscrite intégrale et en clarifiant la règle en cas de différence entre la somme écrite en lettres et en chiffres.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 12 juillet 1980