Abrogé14 mars 2000
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet limité des contre-lettres aux parties contractantes
Résumé. Les contre-lettres ne s'appliquent qu'aux parties contractantes, pas aux tiers.
Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.