Abrogé14 mars 2000
Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un acte authentique
Résumé. Un acte est authentique s'il est signé par un officier public dans le lieu où il a été rédigé et avec les formalités nécessaires.
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.